Conditions d’utilisation
Conditions Générales du Mandat – MAYANACAR
1. Objet des présentes CGM
Les présentes Conditions Générales du Mandat s’appliquent à tout contrat conclu entre MAYANACAR et son mandant dans le cadre de la recherche, la négociation et l’achat, par l’intermédiaire de MAYANACAR, au nom et pour le compte du Client, d’un véhicule neuf et/ou d’occasion, tel que décrit dans le Mandat.
La signature par le Client du contrat de Mandat implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGM.
2. Rôle de MAYANACAR
Le client est informé et accepte que MAYANACAR négocie auprès de distributeurs indépendants, en France ou dans l’Union Européenne, l’achat du véhicule désigné dans notre offre.
Un mandataire automobile est un professionnel du commerce qui agit en qualité d’intermédiaire, mandaté par le client, pour négocier des véhicules neufs ou d’occasion à des prix avantageux, grâce à des remises significatives.
3. Nos prestations comprennent :
- La recherche du véhicule et la négociation tarifaire auprès du fournisseur.
- L’accompagnement administratif pour les démarches liées au véhicule.
- L’assistance au rapatriement du véhicule vers le pays importateur.
- L’aide à l’immatriculation du véhicule.
Le coût de la prestation varie selon la marque, le modèle et la version. Le paiement s’effectue uniquement par virement bancaire SWIFT/SEPA.
4. Obligations du mandataire
MAYANACAR s’engage à :
- Rechercher le véhicule dans l’un des États membres de l’UE.
- Gérer les formalités d’importation/exportation, l’immatriculation provisoire et le dossier d’immatriculation.
À charge pour le client : la carte grise définitive et l’achat des plaques.
Le véhicule peut être soumis à une immatriculation administrative préalable.
Un véhicule est considéré comme neuf s’il a moins de 6 mois ou 6000 km (Article 298 sexies du CGI).
5. Paiement du véhicule
- a) Acompte de 1 500 € à 7 000 € pour un véhicule sur commande.
- b) Paiement total pour un véhicule en stock.
Le paiement se fait par virement SWIFT/SEPA, soit à MAYANACAR, soit directement au fournisseur.
Le solde doit être réglé dans les 7 jours suivant la notification de mise à disposition du véhicule.
6. TVA - Acquisition intracommunautaire
En cas d’achat d’un véhicule neuf par une personne non assujettie à la TVA, la taxe doit être réglée directement par le client auprès du Trésor Public.
Les taux de TVA et autres taxes douanières sont donnés à titre indicatif et susceptibles d’évoluer.
7. Taxes à l'importation – DOM/TOM
Avant l’arrivée :
- Règlement partiel du fret maritime et de l’assurance.
Après l’arrivée :
- Paiement direct au transitaire maritime des frais restants : manutention, débarquement, douanes et autres taxes.
Les montants sont indicatifs et peuvent évoluer selon les barèmes fiscaux en vigueur.
8. Livraison dans les DOM-TOM
Le client s’engage à récupérer son véhicule dans les 10 jours après sa mise à disposition au port maritime du pays importateur.
Frais de stockage au-delà de 10 jours :
- 22 €/semaine pour une berline
- 30 €/semaine pour un SUV, utilitaire ou fourgon
9. Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la signature du contrat (ou de la date du cachet postal) pour se rétracter, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
Une fois la rétractation effectuée :
- MAYANACAR s’engage à rembourser les sommes versées sous 14 jours ouvrés.
⚠️ Aucune prestation ne sera réalisée avant l’expiration du délai de rétractation, sauf mention expresse du client.
En cas de renonciation au droit de rétractation, MAYANACAR pourra traiter la commande immédiatement.
Passé ce délai, toute prestation engagée est due.
Besoin d’aide ou d’information complémentaire ?
📧 Contactez-nous à : contact@mayanacar.com
📞 07 68 05 06 37